J.O. 173 du 28 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 juillet 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la manutention portuaire (n° 1763)

NOR : SOCT0611515A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 décembre 2005, portant extension de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant no 28 du 15 décembre 2005, relatif aux salaires minimaux garantis, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 avril 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complétée par l'avenant no 1 du 28 avril 1994 et les avenants no 5 du 18 janvier 1996 et no 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant no 28 du 15 décembre 2005, relatif aux salaires minimaux garantis, à la convention collective nationale susvisée.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 2006.


Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la négociation collective,

E. Frichet-Thirion


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2006/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .